Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

En vigueur du 01/01/2022 au 27/01/2023En vigueur du 01 janvier 2022 au 27 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2023

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/2022 au 27/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 27 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 42
Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12


Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l' Institut national du service public.