Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2021 au 25/08/2021En vigueur du 01 juillet 2021 au 25 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé