Code de procédure pénale

En vigueur du 29/07/1881 au 20/05/1944En vigueur du 29 juillet 1881 au 20 mai 1944

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé