Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2021 au 01/10/2022En vigueur du 01 juillet 2021 au 01 octobre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article D211-1

Version en vigueur du 01/07/2021 au 01/10/2022Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 octobre 2022

Transféré par Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Création Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 - art. 1

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :


-les appareils électroménagers ;

-les équipements informatiques ;

-les produits électroniques grand public ;

-les appareils de téléphonie ;

-les appareils photographiques ;

-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

-les articles de sport ;

-les montres et produits d'horlogerie ;

-les articles d'éclairage et luminaires ;

-les lunettes de protection solaire ;

-les éléments d'ameublement.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.