Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

JORF n°0011 du 13 janvier 2017

En vigueur du 06/05/2021 au 01/07/2022En vigueur du 06 mai 2021 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur du 06/05/2021 au 01/07/2022Version en vigueur du 06 mai 2021 au 01 juillet 2022

Modifié par Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 5


Une station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre, à des fins d'interopérabilité, au minimum un socle de prise de courant de type E.

Ce socle est conforme aux exigences de sécurité décrites par la norme NF C61-314 et déclaré adapté, par son fabricant, à la recharge répétée de véhicules électriques. Les dispositifs utilisés pour connecter un véhicule électrique sur un socle de prise de courant de type E limitent la puissance appelée lors de la charge conformément à cette norme.