Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale

JORF n°0090 du 16 avril 2021

En vigueur depuis le 17/04/2021En vigueur depuis le 17 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/2021Version en vigueur depuis le 17 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.