Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

JORF n°0079 du 2 avril 2021

En vigueur du 03/04/2021 au 01/10/2025En vigueur du 03 avril 2021 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2021

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Article 11

Version en vigueur du 03/04/2021 au 01/10/2025Version en vigueur du 03 avril 2021 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.