Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

JORF n°0077 du 30 mars 2012

En vigueur du 27/02/2021 au 02/01/2023En vigueur du 27 février 2021 au 02 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2023

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Article 23

Version en vigueur du 27/02/2021 au 02/01/2023Version en vigueur du 27 février 2021 au 02 janvier 2023

Modifié par Décret n°2021-212 du 25 février 2021 - art. 6

La formation spécialisée d'emprise ou “ risque métier ”, en dehors des cas où elle se réunit à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'autorité auprès de laquelle elle est placée, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.


Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-212 du 25 février 2021 : Le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.