Décret n° 2021-179 du 18 février 2021 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

JORF n°0043 du 19 février 2021

En vigueur depuis le 20/02/2021En vigueur depuis le 20 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/2021Version en vigueur depuis le 20 février 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.