Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 25/12/2020 au 09/04/2021En vigueur du 25 décembre 2020 au 09 avril 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 911-40

Version en vigueur du 25/12/2020 au 09/04/2021Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 09 avril 2021

Abrogé par Délibération n°2021/CA/07 du 31 mars 2021 - art. 10, v. init.
Modifié par Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 34, v. init.

Le montant définitif de l'aide est calculé en appliquant à la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019, déduction faite d'un montant forfaitaire égal à 27 % de ce chiffre d'affaires moyen :

1° Les taux suivants :

a) En ce qui concerne les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 :


Baisse de chiffre d'affaires
Taux de compensation

Supérieure à 40%
50%

39%
45%

38%
40%

37%
35%

36%
30%

35%
25%

34%
20%

33%
15%

32%
10%

31%
5%

30%
0%

Inférieure à 30%
0%

b) En ce qui concerne les autres établissements de spectacles cinématographiques :


Baisse de chiffre d'affaires
Taux de compensation

Supérieure à 40%
40%

39%
36%

38%
32%

37%
28%

36%
24%

35%
20%

34%
16%

33%
12%

32%
8%

31%
4%

30%
0%

Inférieure à 30%
0%

2° Un ajustement général et uniforme au prorata du montant des crédits affectés à l'aide exceptionnelle.

Dans le cas où le montant du premier versement est supérieur au montant définitif de l'aide, le bénéficiaire de l'aide reverse au Centre national du cinéma et de l'image animée le montant trop perçu.

Cette obligation peut exceptionnellement être aménagée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cas d'une forte dégradation des conditions sanitaires et des conditions de diffusion en salles de spectacles cinématographiques.

Le montant définitif de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019, diminué des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de septembre à décembre 2020 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.