Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire

JORF n°0029 du 3 février 2021

En vigueur depuis le 04/02/2021En vigueur depuis le 04 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/02/2021Version en vigueur depuis le 04 février 2021


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.