Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage... (M)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-95 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-96 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-97 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-98 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-99 (Ab)