Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement

JORF n°0311 du 24 décembre 2020

En vigueur depuis le 25/12/2020En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/12/2020Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.