Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande présentée en application du décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2020