Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes
JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2020