Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

En vigueur depuis le 02/12/2020En vigueur depuis le 02 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/12/2020Version en vigueur depuis le 02 décembre 2020


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.