Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2020