Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

JORF n°0266 du 1 novembre 2020

En vigueur depuis le 02/11/2020En vigueur depuis le 02 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/11/2020Version en vigueur depuis le 02 novembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.