Article R2191-11

Code de la commande publique

En vigueur du 18/10/2020 au 30/12/2022En vigueur du 18 octobre 2020 au 30 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 18/10/2020 au 30/12/2022Version en vigueur du 18 octobre 2020 au 30 décembre 2022

Modifié par Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 - art. 1

Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, ce remboursement s'impute :

1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;

2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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