Article R2393-13

Code de la commande publique

En vigueur du 01/04/2019 au 26/08/2021En vigueur du 01 avril 2019 au 26 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 01/04/2019 au 26/08/2021Version en vigueur du 01 avril 2019 au 26 août 2021

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article L. 1210-1, il applique les dispositions suivantes :
1° Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux spécifications techniques et aux écolabels ;
2° Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier relatives à la formalisation des clauses du marché et à sa durée ;
3° Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre VI relatives à la réservation des marchés ;
4° Les dispositions relatives à la passation du marché pour la conclusion des sous-contrats.

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