LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

En vigueur du 01/08/2020 au 31/12/2020En vigueur du 01 août 2020 au 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 37

Version en vigueur du 01/08/2020 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 août 2020 au 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.