Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route (Articles 1 à 20)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (Articles 21 à 27)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 28 à 29)