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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route (Articles 1 à 20)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (Articles 21 à 27)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 28 à 29)
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.