Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0144 du 13 juin 2020

En vigueur du 14/06/2020 au 30/11/2023En vigueur du 14 juin 2020 au 30 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2023

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Article 8

Version en vigueur du 14/06/2020 au 30/11/2023Version en vigueur du 14 juin 2020 au 30 novembre 2023

Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 13 (V)


Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :


- en position d'activité ;
- en position de détachement ;
- en position hors cadres ;
- en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.


Les sous-officiers placés dans une position de non activité autres que celles prévues à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de la prime de qualification.