Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

JORF n°0076 du 28 mars 2020

En vigueur depuis le 29/03/2020En vigueur depuis le 29 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/03/2020Version en vigueur depuis le 29 mars 2020


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.