Article 10

Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)

Chapitre II : Mesures de déconcentration (Articles 2 à 11)

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 13)

Annexe

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