Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

En vigueur du 05/01/2020 au 01/10/2020En vigueur du 05 janvier 2020 au 01 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

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Article 46

Version en vigueur du 05/01/2020 au 01/10/2020Version en vigueur du 05 janvier 2020 au 01 octobre 2020

Modifié par Arrêté du 3 janvier 2020 - art. 1

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

DésignationToutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge36,14
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge9,29

b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Composition du ménageMontant
Bénéficiaire isolé18,58
Couple sans personne à charge36,14
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge9,29

4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
BénéficiairesTF
Isolé2,81%
Couple sans enfant2,99%
1 enfant ou 1 personne2,38%
2 enfants ou 2 personnes2,17%
3 enfants ou 3 personnes1,94%
4 enfants ou 4 personnes1,80%
5 enfants ou 5 personnes1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus1,62%

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.