Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0076 du 31 mars 2009

En vigueur du 22/12/2019 au 30/03/2025En vigueur du 22 décembre 2019 au 30 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article Annexe 6

Version en vigueur du 22/12/2019 au 30/03/2025Version en vigueur du 22 décembre 2019 au 30 mars 2025

Abrogé par Arrêté du 27 mars 2025 - art. 15 (V)
Modifié par Arrêté du 5 décembre 2019 - art.

Modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro.

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039654667