Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019
Retourner en haut de la page