Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019

Article 2


Le présent décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.

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