Code de commerce

En vigueur du 14/10/2019 au 01/04/2021En vigueur du 14 octobre 2019 au 01 avril 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R121-5

Version en vigueur du 14/10/2019 au 01/04/2021Version en vigueur du 14 octobre 2019 au 01 avril 2021

Modifié par Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 1

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ;

2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :

a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 ;

b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;

c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.