Article R571-93

Code de l'environnement

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
ANNEXES (Articles Annexe à l'article R122-2 à Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V)
- Annexe à l'article R122-2
- Annexe de l'article R122-3-1
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe à l'article R151-2
- Annexe de l'article R214-85
- Annexe de l'article R221-29
- Annexe de l'article D222-36-1
- Annexe de l'article R229-5
- Annexe à l'article R412-33
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe IV à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe V à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe VI à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe VII à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe IV à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe V à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe VI à l'article D432-4
- Annexe (1) à l'article R511-9
- Annexe (2) à l'article R511-9
- Annexe (3) à l'article R511-9
- Annexe (4) à l'article R511-9
- Annexe (5) à l'article R511-9
- Annexe I à l'article D523-8
- Annexe II à l'article D523-8
- Annexe à l'article R541-12-17
- ABROGÉ
  Annexe à l'article D541-6-1
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R541-8
- ABROGÉ
  Annexe II de l'article R541-8
- Annexe à l'article R543-177
- Annexe à l'article D543-274
- ABROGÉ
  Annexe de l'article R563-4
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R572-3
- ABROGÉ
  Annexe II de l'article R572-3
- Annexe à l'article R583-4
- Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 12

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal judiciaire.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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ABROGÉChapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement

ABROGÉChapitre II : Etudes d'impact

ABROGÉChapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement

ABROGÉChapitre IV : Autres modes d'information

ABROGÉSection 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement

ABROGÉSection 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

ABROGÉSection 3 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement