Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-5 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-9 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (VD)