Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Version en vigueur du 29 juin 2019 au 04 juillet 2020

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Article 64-5

Version en vigueur du 29 juin 2019 au 04 juillet 2020

Création Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 13

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