Code général des impôts

En vigueur du 08/06/2019 au 25/07/2020En vigueur du 08 juin 2019 au 25 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 402 bis

Version en vigueur du 08/06/2019 au 25/07/2020Version en vigueur du 08 juin 2019 au 25 juillet 2020

Modifié par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

a) 47,67 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis ;

b) 190,68 € pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-II et III et 4 de l’arrêté du 10 décembre 2018.