Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En vigueur du 01/06/2019 au 16/05/2020En vigueur du 01 juin 2019 au 16 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

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Article 97

Version en vigueur du 01/06/2019 au 16/05/2020Version en vigueur du 01 juin 2019 au 16 mai 2020


Les membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts extérieurs auxquels il fait appel reçoivent, dans l'exercice de leur mission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la recherche. Ils ont droit, en outre, au remboursement des frais qu'occasionne l'exécution de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.