Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires

JORF n°0117 du 21 mai 2019

En vigueur depuis le 22/05/2019En vigueur depuis le 22 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2019

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/05/2019Version en vigueur depuis le 22 mai 2019


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.