Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires

JORF n°0117 du 21 mai 2019

En vigueur depuis le 22/05/2019En vigueur depuis le 22 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/05/2019Version en vigueur depuis le 22 mai 2019


Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.