Code de la santé publique

En vigueur du 05/05/2019 au 13/02/2022En vigueur du 05 mai 2019 au 13 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R5121-76-11

Version en vigueur du 05/05/2019 au 13/02/2022Version en vigueur du 05 mai 2019 au 13 février 2022

Création Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 3

I.-Le ministre de la défense transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier comprenant :

1° Les conditions particulières de prescription et de délivrance envisagées ;

2° La nature des besoins spécifiques de la défense auxquels ces conditions particulières de prescription et de délivrance envisagées doivent répondre ;

3° Une estimation du nombre de patients potentiellement concernés au sein du ministère de la défense.

II.-L'agence rend un avis qui est transmis au ministre de la défense dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier mentionné au I. En cas d'urgence déclarée par le ministre de la défense, ce délai est ramené à un mois.

III.-En l'absence de réponse à l'issue du délai mentionné au II, l'avis est réputé favorable.