Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
JORF n°0011 du 13 janvier 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026