Arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0289 du 14 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Armement des phares et balises