Article 4

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

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Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la consommation - art. L223-6 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L511-9 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L751-5 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L771-5 (VD)

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