Article 16

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

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Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 230-10 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-12 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-15 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-18 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-27 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-8 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-9 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 29-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 60-2 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 777-3 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 78-3-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (VD)

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