Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

En vigueur depuis le 06/12/2018En vigueur depuis le 06 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/12/2018Version en vigueur depuis le 06 décembre 2018


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la commande publique.