Code monétaire et financier

En vigueur du 02/12/2018 au 01/04/2020En vigueur du 02 décembre 2018 au 01 avril 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R153-7

Version en vigueur du 02/12/2018 au 01/04/2020Version en vigueur du 02 décembre 2018 au 01 avril 2020

Abrogé par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 6

Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement peut saisir le ministre chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la demande.