Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 25/11/2018 au 01/06/2020En vigueur du 25 novembre 2018 au 01 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 6-3

Version en vigueur du 25/11/2018 au 01/06/2020Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 juin 2020

Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (M)

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.