Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 25/11/2018 au 01/06/2020En vigueur du 25 novembre 2018 au 01 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 6-2

Version en vigueur du 25/11/2018 au 01/06/2020Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 juin 2020

Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (M)

Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.