Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2018 au 06/06/2021En vigueur du 01 janvier 2018 au 06 juin 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Article R221-5

Version en vigueur du 01/01/2018 au 06/06/2021Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 06 juin 2021

Modifié par Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 - art. 6

Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation de chacune des périodes définies à l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 :

1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ;

2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.