LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2022