Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit (Article L152-6)

Code de l'énergie

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Partie législative (Articles L100-3 à L731-1)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles L100-3 à L161-6)
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles L151-2 à L152-10)
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-1 à L152-10)
      - Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L152-6)
        Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit (Article L152-6)
        Article L152-6

Article L152-6
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 26
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.

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Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-1 à L152-10)

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